Tous ces Français doivent remplir ce formulaire des impôts sous peine d'amende

Cette étape fiscale ne doit surtout pas être oubliée.

Elle n'a pas été instaurée cette année, mais cela reste encore une petite nouveauté pour les Français. Depuis l'an dernier, une démarche supplémentaire doit être accomplie auprès des impôts par des milliers de contribuables, lors de la période de déclaration de revenus. Un formulaire autre que celui qui concerne les ressources financières est apparu et ne pas s'en préoccuper peut entraîner une amende à payer au fisc.

L'an dernier, la rubrique "Gérer mes biens immobiliers" a été ajoutée sur tous les espaces personnels des impôts. Chaque propriétaire qui possédait une maison ou un appartement (ou plusieurs) devait déclarer s'il occupait, louait, ou laissait vacant le bien. Cette année, il n'est pas nécessaire de refaire la démarche pour la majorité des propriétaires. Seuls certains doivent à nouveau se pencher dessus.

Si, entre votre déclaration faite en 2023 et cette année, aucun changement n'a eu lieu, alors vous n'aurez rien à faire. En revanche, une modification de ce formulaire est à faire si, au 1^er janvier 2024, vous avez eu un de ces changements de situation suivants, par rapport au 1^er janvier 2023 :

• Le logement principal est devenu un logement loué, et inversement
• Un logement loué est devenu un logement vacant (c'est-à-dire sans personne qui y vive), et inversement
• Il y a eu un changement de locataire dans un bien loué
• Un bien a été acheté
• Un bien a été vendu

Ces situations concernent, a minima, 870 000 personnes. Il s'agit de tous les Français qui ont vendu une maison ou un appartement en 2023 et qui doivent donc déclarer aux impôts le changement concernant le(s) bien(s) immobilier(s) en question.

Pour eux, la démarche est la suivante : s'il s'agit d'une vente de logement sans locataire, il faut inscrire la date de votre départ dans la partie "Date de fin de situation d'occupation". Ensuite, il faut sélectionner "Bien vacant" et noter dans la partie "Début de période de vacance" le jour où vous avez quitté les lieux. Si le logement est vendu loué, il faut simplement renseigner les éléments sur votre location, comme l'an dernier.

Les nouveaux propriétaires n'ont rien à faire sauf s'ils sont devenus propriétaires avant le 1^er janvier 2024 et que le bien n'apparaît pas dans leur espace personnel. Dans ce cas, c'est à eux de contacter l'administration fiscale pour régulariser leur situation.

Cette déclaration, si vous devez la faire, doit avoir été effectuée avant le lundi 1^er juillet 2024. Si le délai n'est pas respecté, une amende de 150 euros pourra être dressée, même si l'administration fiscale devrait, encore une fois, faire preuve de souplesse en cas d'erreur dans cette démarche.